/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
94 |
Page(s) |
p. 6872 |
Notes |
Semaine juridique Entreprise et affaires, n° 20-21, 14/05/2009, p. 3-5|Revue de droit fiscal, n° 22, 28/05/2009, p. 15-20|Revue fiscale notariale, n° 5, 05/2009, p. 15-16|Feuillet rapide comptable, n° 7/09, 07/2009, p. 4 |
Ref |
100229 |
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L’article 24 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit le cumul entre le statut d’auto-entrepreneur, c'est-à-dire les entrepreneurs relevant du régime micro-social (L.133-6-8 du Code de la Sécurité sociale), et l’exonération de charges sociales dans le cadre de l’ACCRE.
Ce cumul sera applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009.
Lorsque le créateur d’entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l’ACCRE, il se verra appliquer sans aucune demande préalable le régime micro-social. Le taux du prélèvement du régime micro-social, qui sera minoré pour intégrer l’exonération ACCRE, doit être révisé par un décret à paraître.
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AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | AUTO-ENTREPRENEUR | MICRO ENTREPRISE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES
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